Quelle est la différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection ?

Vous souhaitez mettre en place un système de caméras pour protéger votre entreprise, votre domicile ou un espace public ? Vous hésitez entre un dispositif de vidéosurveillance et un dispositif de vidéoprotection ? Vous voulez savoir s’il existe une véritable différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection ? Ces deux termes recouvrent des réalités distinctes, notamment sur le plan juridique et fonctionnel.

Alors que la vidéosurveillance est souvent employée dans un contexte privé (maisons, entrepôts), la vidéoprotection est strictement encadrée par la loi et concerne les lieux ouverts au public. Comprendre ces nuances est essentiel pour choisir le système le plus adapté à vos besoins et rester en conformité totale avec la loi.

Différence entre vidéoprotection et vidéosurveillance : Quels sont les fondements légaux de chaque système ?

Pour bien appréhender la différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection, il est impératif de se plonger dans leur cadre légal distinct. En France, la vidéoprotection est encadrée par le Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 à L255-1). Ce cadre législatif s’applique spécifiquement aux systèmes de caméras installés :

• par des personnes publiques (collectivités territoriales, services de l’État) ;
• par des personnes privées sur la voie publique ;
• ou dans des lieux ouverts au public (gares, centres commerciaux, transport en commun).

La mise en place de ces systèmes est soumise à une autorisation préfectorale préalable, délivrée après avis d’une commission départementale. Cette autorisation spécifie la finalité du système, sa durée de conservation des images et les modalités de consultation et d’accès. À l’inverse, la vidéosurveillance, n’a pas de définition légale aussi stricte que la vidéoprotection, Elle fait référence aux systèmes de caméras installés dans des lieux privés non ouverts au public, comme les locaux d’une entreprise, des bureaux, des entrepôts ou des domiciles privés.

C’est principalement le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés qui régissent l’utilisation de ces dispositifs. Applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD renforce les droits des personnes concernant leurs données personnelles et impose des obligations strictes aux responsables de traitement, y compris pour la vidéosurveillance. Cela signifie que même si aucune autorisation préfectorale n’est requise pour la vidéosurveillance dans un lieu privé, l’entreprise ou le particulier doit respecter des principes fondamentaux :

• la licéité ;
• la loyauté ;
• la transparence ;
• l’intégrité ;
• la confidentialité.

Il est par exemple obligatoire d’informer les personnes filmées de l’existence du dispositif, de sa finalité et des droits dont elles disposent (droit d’accès, de rectification, d’effacement). La différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection est donc clairement marquée par ces régimes juridiques distincts.

Dispositif de vidéoprotection vs dispositif de vidéosurveillance : Quels sont les objectifs dissimilaires poursuivis par chaque solution ?

La différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection se manifeste également à travers leurs finalités et leurs objectifs. La vidéoprotection, comme son nom l’indique, est principalement axée sur la protection de la sécurité publique et la prévention des actes délictueux dans l’espace public. Ses objectifs sont vastes et incluent :

• le soutien aux forces de l’ordre dans leurs enquêtes ;
• la protection de bâtiments et installations publics ;
• la dissuasion de la criminalité ;
• la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• l’identification des auteurs d’infractions.

Les images capturées par les systèmes de vidéoprotection peuvent être utilisées comme preuves dans des procédures judiciaires. Elles sont souvent visionnées en temps réel par des opérateurs dans des centres de supervision urbains (CSU). L’objectif est ici de maintenir l’ordre public, de garantir la tranquillité et la sécurité des citoyens et de lutter contre le terrorisme ou la grande criminalité. La mutualisation des ressources et l’interopérabilité des systèmes entre différentes entités publiques permettent une réponse rapide et coordonnée en cas d’incident.

La vidéoprotection s’inscrit donc dans une démarche d’intérêt général. Il s’agit de renforcer la sécurité publique dans des lieux accessibles à toute personne, sans nécessité d’une autorisation spécifique pour y entrer Exemples : rues, station de métro, musées, cinémas, aéroports, stades, hôpitaux, écoles, etc. En revanche, la vidéosurveillance a des objectifs plus spécifiques et souvent liés aux intérêts privés ou professionnels. Dans une entreprise, la vidéosurveillance peut servir à plusieurs fins :

• la protection des biens contre le vol ou le vandalisme ;
• la sécurité du personnel ;
• le contrôle d’accès à des zones sensibles ;
• la preuve en cas d’incident (accident, litige) ;
• et parfois, la surveillance des processus de production ou de logistique.

Il faut noter que la surveillance des employés par vidéo est très encadrée et ne peut être justifiée que par des motifs légitimes et proportionnés, comme la sécurité des biens ou des personnes. Elle ne doit en aucun cas porter atteinte de manière excessive à la vie privée des salariés. Dans un logement domestique, elle a pour objectif principal la protection du domicile contre les intrusions, la surveillance des enfants ou des personnes âgées et la dissuasion des cambrioleurs. Exemples de lieux relevant de la vidéosurveillance :

• l’intérieur d’une maison ou d’un appartement ;
• un jardin privé, non visible depuis la voie publique ;
• des bureaux fermés au public, réservés uniquement aux employés ;
• des entrepôts de stockage ou des zones de production sans accès client ;
• une salle de coffres dans une banque ;
• les locaux d’une association réservés à ses seuls membres.

La différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection est donc intrinsèquement liée à la nature de l’espace surveillé.

Quelles sont les autorités compétentes et les procédures d’autorisation requises pour chaque type de système ?

La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance ou de vidéoprotection n’implique pas les mêmes autorités ni les mêmes procédures d’autorisation. Pour la vidéoprotection, c’est le Préfet du département concerné qui est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’installation et d’exploitation. Cette démarche est obligatoire et se fait après avis de la Commission départementale de vidéoprotection (CDVP).

La CDVP est composée de représentants de l’État, d’élus locaux, de magistrats et de personnalités qualifiées en matière de droits de l’homme et de libertés publiques. Son rôle est d’examiner si le projet respecte les principes de proportionnalité et de nécessité. Autrement dit, si le recours à la vidéoprotection est justifié au regard des objectifs poursuivis et si d’autres mesures moins intrusives ne seraient pas suffisantes. Le dossier de demande d’autorisation doit inclure des informations détaillées sur :

• l’emplacement des caméras et leurs angles de vue ;
• les durées de conservation des images ;
• les modalités d’accès et de consultation ;
• les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données.

Une fois l’autorisation accordée, elle est généralement valable pour une durée de cinq ans et doit être renouvelée. Concernant la vidéosurveillance dans un lieu privé non ouvert au public (magasin, appartement), aucune autorisation préfectorale n’est requise. Cependant, cela ne signifie pas une absence totale de contrôle ou de formalités. Comme mentionné précédemment, le traitement des données personnelles par un système de vidéosurveillance est soumis au RGPD et à la loi informatique et libertés.

Cela implique pour le responsable de traitement (l’entreprise ou le particulier) de respecter plusieurs obligations. Tout d’abord, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut être nécessaire si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

Ensuite, et c’est un point essentiel, les personnes filmées doivent être informées de manière claire et visible de l’existence du dispositif (panneaux, affiches) et des informations prévues par l’article 13 du RGPD. De plus, une déclaration auprès de la CNIL n’est plus systématiquement requise depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Cependant, le responsable de traitement doit tenir un registre des activités de traitement qui documente toutes les opérations de traitement de données personnelles, y compris celles relatives à la vidéosurveillance. En cas de non-conformité, la CNIL est l’autorité de contrôle et peut prononcer des sanctions. Cette divergence dans les autorités et les procédures est une autre facette de la différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection.

Quels sont les droits des personnes filmées à partir d’un dispositif de vidéoprotection et d’un dispositif de vidéosurveillance ?

La protection des droits individuels et de la vie privée est au cœur de la différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection. Bien que l’objectif de la vidéoprotection soit la sécurité publique, les droits des personnes filmées sont pris en compte. Les citoyens ont un droit d’accès aux enregistrements les concernant. Ce droit est encadré et doit être exercé auprès du Préfet ou de l’autorité ayant autorisé le système. L’accès aux images est limité aux séquences où la personne apparaît et ne doit pas porter atteinte à la vie privée de tiers.

La durée de conservation des images est également strictement limitée (généralement pas plus d’un mois, sauf en cas d’enquête ou de procédure judiciaire). Les systèmes doivent être conçus de manière à minimiser l’atteinte à la vie privée, par exemple en évitant de filmer des zones non nécessaires à l’objectif de sécurité.

Des panneaux d’information doivent être apposés pour informer le public de la présence des caméras, de l’identité du responsable du système et des modalités d’exercice des droits. Concernant la vidéosurveillance dans un lieu privé, les obligations en matière de protection de la vie privée sont encore plus accentuées, étant directement soumises aux principes du RGPD. Les personnes filmées (salariés, visiteurs ou clients) disposent de droits étendus. Elles ont notamment le droit d’information, qui impose au responsable du système de fournir des informations claires, concises et transparentes sur le traitement de leurs données. De plus elles ont :

• un droit d’accès aux enregistrements les concernant ;
• un droit de rectification si les données sont inexactes ;
• un droit à l’effacement (droit à l’oubli) sous certaines conditions ;
• un droit à la limitation du traitement.

La durée de conservation des images doit être justifiée par la finalité et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire (souvent quelques jours, rarement plus d’un mois en l’absence d’incident). En milieu professionnel, la vidéosurveillance ne doit pas devenir un outil de surveillance permanente et disproportionnée des salariés. Elle ne doit pas filmer les zones de pause, les vestiaires, les toilettes, ni les postes de travail de manière continue si d’autres moyens moins intrusifs peuvent atteindre l’objectif.

Vidéoprotection vs Vidéosurveillance : Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité légale ?

Au-delà des aspects légaux et des finalités, il existe des conséquences lourdes en cas de non-conformité. L’installation d’un système de vidéoprotection doit être réalisée par des professionnels et les équipements doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement. En cas d’installation sans autorisation, les sanctions peuvent être sévères, allant de l’amende administrative à des peines d’emprisonnement pour les responsables.

De plus, les enregistrements effectués illégalement pourraient être considérés comme irrecevables en justice, compromettant ainsi l’objectif de preuve. La commission départementale de vidéoprotection et le préfet ont un pouvoir de contrôle et peuvent ordonner la mise en conformité ou le retrait du système.

Pour la vidéosurveillance privée, même sans autorisation préfectorale, le non-respect du RGPD et de la loi informatique et libertés expose le responsable de traitement à des risques. La CNIL, en tant qu’autorité de contrôle, a le pouvoir d’infliger des amendes administratives pouvant être très élevées : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Ces sanctions peuvent être accompagnées d’injonctions de mise en conformité, de limitations temporaires ou définitives du traitement, voire de suspensions de flux de données. Au-delà des sanctions financières, la non-conformité peut entraîner des plaintes de salariés ou de clients.

Par exemple, filmer illégalement des salariés peut être constitutif d’une faute grave de l’employeur, entraînant l’annulation de licenciements ou des condamnations pour atteinte à la vie privée.

Tableau comparatif pour saisir définitivement la différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection

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