CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 Identification du Vendeur

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes conclues à distance via le site www.w3cam.fr (ci-après « le Site »). W3CAM est ci-après désignée « le Vendeur » ; toute personne physique ou morale passant commande sur le Site est désignée « le Client ».

2 Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, qu'il s'agisse d'un Client consommateur (ci-après « Client B2C ») au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ou d'un Client professionnel (ci-après « Client B2B »).

Avant de valider sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à les accepter par une case à cocher dédiée. Sans cette acceptation, la commande ne peut être validée.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat, soit être majeur et non placé sous mesure de protection juridique incompatible (art. 1145 du Code civil), soit, pour les personnes morales, disposer du pouvoir d'engager la société.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures et n'affectent pas les contrats déjà conclus.

3 Produits, caractéristiques et durabilité

Le Vendeur commercialise des équipements de vidéosurveillance, caméras IP, enregistreurs (NVR/DVR), alarmes, contrôle d'accès, systèmes audio, switches et accessoires associés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

Marquage et conformité

Tous les équipements proposés bénéficient des marquages réglementaires applicables (CE, RoHS, DEEE) et sont conformes aux directives européennes harmonisées. Les fiches techniques et déclarations de conformité émanent des fabricants.

Photographies et illustrations

Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un élément contractuel. Seules les caractéristiques techniques détaillées dans la fiche produit engagent le Vendeur.

Disponibilité et stock

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le statut « En stock » indiqué sur la fiche produit reflète l'état au moment de la consultation. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et peut, à son choix : (i) attendre le réapprovisionnement, (ii) accepter un produit équivalent en qualité et prix, ou (iii) annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

Disponibilité des pièces détachées

Pour chaque produit, l'information relative à la disponibilité des pièces détachées indispensables à son utilisation, lorsqu'elle est communiquée par le fabricant, est mentionnée sur la fiche produit conformément aux articles L111-4 et L224-109 du Code de la consommation.

Articles L111-1, L111-4 et L224-109 du Code de la consommation. Loi AGEC n° 2020-105.

4 Prix et offres

Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant validation de la commande, conformément à l'article L112-3 du Code de la consommation.

Annonces de réduction de prix

Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation issu de la directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus », toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur le plus bas pratiqué pendant les trente jours précédant le début de la promotion. Les soldes nationales, les liquidations et les ventes flash relèvent du même régime.

Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de sa commande.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de plusieurs critères : le montant total du panier (qui détermine la valeur déclarée auprès du transporteur pour l'assurance des marchandises), le transporteur retenu, le poids et la destination du colis. Compte tenu de la valeur unitaire élevée des équipements professionnels commercialisés, plus la valeur du panier augmente, plus la part d'assurance transport — et donc le coût total d'acheminement — s'accroît proportionnellement.

Le montant exact applicable à la commande est calculé et affiché de manière claire avant la validation finale, conformément à l'article L112-3 du Code de la consommation. Détails complets : voir page Modes de livraisons.

5 Commande et conclusion du contrat

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Saisie ou vérification des informations de facturation et de livraison ;
3. Choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
4. Validation du récapitulatif détaillé de la commande ;
5. Acceptation expresse des CGV par case à cocher ;
6. Confirmation finale et règlement.

La commande est définitivement formée à la double condition : (i) acceptation des CGV par le Client, (ii) encaissement du règlement par le Vendeur ou son prestataire de paiement.

Accusé de réception électronique

Conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation, un accusé de réception électronique récapitulant la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais à l'adresse e-mail communiquée. Cet accusé de réception vaut conclusion du contrat.

Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment : anomalie sur le moyen de paiement, suspicion de fraude, indisponibilité avérée du produit, ou litige préexistant non régularisé. Le Client est informé par e-mail et remboursé intégralement sous 14 jours le cas échéant.

6 Paiement

Le règlement intervient au moment de la commande, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe — sécurisation 3D Secure ;
• Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay via Stripe ;
• PayPal via Stripe ;
• Virement bancaire (commande expédiée à réception du virement) ;
• Alma — paiement en plusieurs fois sans frais (sous conditions, voir conditions Alma) ;
• Mandat administratif — réservé aux administrations publiques, paiement après service fait à 30 jours (voir section 14) ;
• Paiement sur facture à 30 jours fin de mois — pour les professionnels en compte (sur demande et après ouverture de compte).

Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées (TLS) et le prestataire Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou par le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun produit n'est expédié.

Détails complets : voir page Modes de paiement.

7 Livraison et transfert des risques

Zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et, sur devis, dans l'Union européenne. Les modalités précises figurent sur la page Modes de livraisons.

Délais

Les délais de livraison indicatifs sont de 2 à 3 jours ouvrés en service Standard et 1 à 2 jours ouvrés en service Express, à compter de la validation du paiement. Les transporteurs partenaires sont : Chronopost, Colissimo, TNT, UPS.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le produit au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai expressément convenu avec le Client.

Retard de livraison

En cas de manquement à la date de livraison convenue, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat (art. L216-6). En cas de résolution, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.

Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration durant le transport sont à la charge du Vendeur jusqu'à la prise de possession physique du produit par le Client. Le Client est invité à vérifier l'état du colis et son contenu à réception.

Réserves à la livraison

En cas de produit manquant, endommagé ou de colis anormal, le Client est invité à :

• Émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur ;
• Contacter W3CAM dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison (art. L133-3 du Code de commerce), accompagné de photos.

Le respect de ces formalités facilite le traitement amiable, mais n'est pas une condition d'opposabilité de la garantie légale (qui reste due dans les délais légaux).

8 Droit de rétractation

Délai et exercice

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client B2C dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux des frais de retour.

Le Client exerce son droit en notifiant sa décision claire et non équivoque au Vendeur, par tout moyen :

• Par e-mail à contact@w3cam.fr (objet « Rétractation ») ;
• Par courrier postal à : W3CAM — 3 Rue du Sous-Marin Vénus, 56100 Lorient ;
• En remplissant le formulaire-type joint en annexe de cette page.

Renvoi du produit et remboursement

Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notices, sceaux) et non endommagé, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception du produit retourné ou preuve d'expédition (la première date retenue), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (sauf accord contraire).

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (art. L221-23).

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
• Logiciels, contenus numériques fournis sur support matériel lorsque le sceau a été ouvert ou la licence activée ;
• Contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Le formulaire-type figure en annexe à la fin des présentes CGV (conforme à l'annexe au I de l'article L221-5).

9 Garanties légales et commerciales

Garantie légale de conformité — 2 ans

Le Vendeur livre les produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans les conditions des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation.

• Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3).
• Présomption d'antériorité du défaut : 24 mois à compter de la délivrance — pendant cette durée, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut au moment de la délivrance (art. L217-7).
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (art. L217-9), sans frais.
• Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (art. L217-14).
• Le bien réparé bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois ; la garantie initiale est en outre suspendue pendant toute immobilisation du bien d'au moins 7 jours (art. L217-13).

Garantie légale contre les vices cachés — 2 ans

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Garanties commerciales

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant (Axis, Hikvision, Dahua, Hanwha, Western Digital, etc.) supérieure aux garanties légales. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits du Client au titre des garanties légales et n'y déroge pas. Les conditions et la durée figurent sur la fiche produit ou dans la documentation du fabricant.

Service après-vente

La procédure de retour, le numéro RMA, les marques bénéficiant d'un SAV constructeur direct (Axis, Western Digital, Milestone) et les modalités sont décrites sur la page SAV / Retour.

Articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation. Articles 1641 à 1648 du Code civil. Articles L217-21 à L217-26 du Code de la consommation (garantie commerciale).

10 Avis clients

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation issu de la directive Omnibus, le Vendeur précise :

• Les avis clients publiés sur le Site sont collectés par notre prestataire indépendant Avis Vérifiés (Skeepers), exclusivement auprès de personnes ayant effectivement acheté un produit sur w3cam.fr.
• Les avis sont sollicités par e-mail après livraison effective de la commande ; aucun avis n'est sollicité sans transaction préalable vérifiée.
• Aucun avis n'est modifié, supprimé ou rétribué ; la modération est limitée aux contenus illicites ou hors sujet.
• Les avis sont publiés dans un délai raisonnable et conservés en ligne pendant la durée de commercialisation du produit.

11 Sécurité des produits et signalement

Conformément au Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits (RGSP), applicable depuis le 13 décembre 2024, W3CAM s'engage à ne commercialiser que des produits conformes aux exigences essentielles de sécurité applicables.

Signalement d'un problème de sécurité

Tout défaut ou risque pour la sécurité d'un produit acheté doit être signalé immédiatement à contact@w3cam.fr (objet « Sécurité produit ») ou au 0 805 382 522. Le Vendeur transmet l'alerte au fabricant et, le cas échéant, à la DGCCRF.

Rappels de produits

Les rappels éventuels sont publiés sur le portail officiel rappel.conso.gouv.fr et peuvent être notifiés au Client par e-mail si ses coordonnées sont disponibles.

Traçabilité

W3CAM conserve les informations de traçabilité (fabricant, importateur, numéro de lot, modèle) permettant d'identifier rapidement la chaîne d'approvisionnement en cas d'incident.

Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.

12 Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

Les équipements commercialisés sont des équipements électriques et électroniques (EEE). À ce titre, ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères en fin de vie : le pictogramme « poubelle barrée » apposé sur les produits ou leur emballage le rappelle (art. R543-177 du Code de l'environnement).

Que faire de votre équipement en fin de vie ?

• Dépôt en déchèterie ou dans un point de collecte dédié aux DEEE de votre commune ;
• Reprise gratuite « 1 pour 1 » : lors de l'achat d'un équipement neuf équivalent, le distributeur reprend gratuitement l'ancien équipement ;
• Reprise sans obligation d'achat « 1 pour 0 » : dans les magasins disposant d'une surface de vente d'EEE supérieure à 400 m², pour les petits équipements dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm.

Pour toute question relative à la reprise d'un équipement usagé dans le cadre d'une commande passée sur le Site, le Client peut contacter le Service Client à contact@w3cam.fr.

Articles L541-10-2 et R543-172 et suivants du Code de l'environnement. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC).

13 Vidéosurveillance — obligations du Client

L'installation et l'usage de systèmes de vidéosurveillance, d'alarme et de contrôle d'accès sont strictement encadrés par la loi française. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à l'installation et à l'exploitation des produits acquis.

Caméras filmant la voie publique ou des espaces ouverts au public

Tout dispositif de vidéoprotection filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public est soumis à autorisation préfectorale préalable (art. L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure). Le Client doit en faire la demande avant la mise en service.

Caméras dans un cadre professionnel ou en entreprise

L'usage de la vidéosurveillance dans un lieu professionnel non ouvert au public relève du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Le Client doit notamment : tenir un registre des traitements, informer les personnes (panneaux), justifier d'une finalité légitime, respecter les durées de conservation et restreindre les accès.

Caméras à usage privé (domicile)

L'usage à des fins strictement domestiques (intérieur du domicile) n'est pas soumis au RGPD, sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique, ni le domicile des voisins, ni des espaces communs. Le Client veille au respect de la vie privée des tiers (art. 9 du Code civil).

Cas particuliers

• Surveillance des salariés : information préalable obligatoire et consultation du CSE le cas échéant (art. L1121-1 et L1222-4 du Code du travail).
• Données biométriques (lecture faciale, empreintes digitales) : nécessitent une analyse d'impact (AIPD) et, le plus souvent, une autorisation préalable de la CNIL.
• Drones et caméras embarquées : réglementation aérienne et de protection des données spécifique.

Articles L251-1 à L255-1 du Code de la sécurité intérieure. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Articles 9 du Code civil et L1121-1 / L1222-4 du Code du travail.

14 Conditions spécifiques aux clients professionnels

Les présentes conditions s'appliquent en complément aux Clients B2B (commerçants, sociétés, administrations, associations) et prévalent en cas de contradiction avec les autres dispositions des CGV.

Délais de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement applicable, sauf accord particulier, est de 30 jours date de facture. Tout dépassement entraîne :

• Pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, applicables sans rappel à compter du jour suivant l'échéance (art. L441-10).
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5).
• Possibilité d'une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement excèdent ce montant.

Réserve de propriété

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client professionnel. Le défaut de paiement, total ou partiel, à l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Le transfert des risques s'effectue toutefois à la livraison.

Limitation de garantie B2B

À l'égard des Clients B2B, et sans préjudice de l'éventuelle application de la garantie commerciale du fabricant, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes du produit objet du litige. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).

Mandat administratif

Pour les administrations publiques, le paiement par mandat administratif est accepté. La commande est préparée à réception du bon de commande signé ; la facture est émise à expédition et payable à 30 jours conformément aux délais du secteur public.

Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Article 2367 du Code civil.

15 Réclamations et médiation de la consommation

Service Client

Avant toute réclamation, le Client est invité à contacter le Service Client :

• E-mail : contact@w3cam.fr
• Téléphone : 0 805 382 522 (numéro vert, appel gratuit)
• Courrier : W3CAM, 3 Rue du Sous-Marin Vénus, 56100 Lorient

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, tout Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel W3CAM adhère :

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur, sous réserve que le litige n'ait pas déjà été examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (art. L612-2).

Articles L612-1, L612-2 et R616-1 du Code de la consommation.

16 Données personnelles, propriété intellectuelle, responsabilité

Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client y trouvera notamment les finalités, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE et l'exercice de ses droits.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, code source, bases de données) est la propriété exclusive de W3CAM ou de ses partenaires et bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les marques des fabricants présentés sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De la mauvaise utilisation, de la mauvaise installation ou de l'usage non conforme des produits par le Client ;
• Du non-respect par le Client des obligations légales liées à l'usage de la vidéosurveillance (cf. section 13) ;
• Des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de données) ;
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, blocage logistique national, cyberattaque massive, etc.) entraînant l'impossibilité d'exécuter ses obligations.

Pour les Clients B2C, ces limitations ne s'appliquent pas en cas de manquement à la garantie légale de conformité ou à la garantie des vices cachés.

17 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse, notamment via le Service Client puis le médiateur de la consommation (section 15).

Pour les Clients professionnels (B2B), et à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV est soumis aux tribunaux du ressort du siège social de W3CAM (Lorient), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

A Annexe — Formulaire-type de rétractation

À compléter et à renvoyer par e-mail à contact@w3cam.fr ou par courrier à : W3CAM, 3 Rue du Sous-Marin Vénus, 56100 Lorient. Modèle conforme à l'annexe au I de l'article L221-5 du Code de la consommation.