Vidéosurveillance ou vidéoprotection : quelle différence ?

Le vocabulaire courant utilise indifféremment ces deux termes, mais le droit français les distingue rigoureusement. Cette distinction conditionne les formalités à accomplir, l'autorité compétente et les obligations applicables.

Textes juridiques applicables

Cinq corpus de textes encadrent la captation d'images en France. Tout dispositif doit, selon son contexte, respecter simultanément plusieurs d'entre eux.

Démarches préalables : qui doit faire quoi ?

La procédure dépend directement de la nature du lieu filmé. Une caméra mal déclarée expose l'exploitant à une mise en demeure de la CNIL et à l'invalidation des images comme preuve.

Vous filmez un lieu ouvert au public (commerce, restaurant, hall, parking client)

1. Constituer le dossier de demandeFormulaire CERFA n° 13806 téléchargeable sur Service-Public.gouv.fr, accompagné d'un plan de masse, d'un plan détaillé des emplacements et zones couvertes, et de la liste des personnes habilitées à visionner les images.
2. Réaliser une AIPD si nécessaireL'analyse d'impact relative à la protection des données est obligatoire dès lors que le dispositif conduit à une « surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public » (article 35 du RGPD).
3. Déposer le dossier en préfectureDépôt dématérialisé via la téléprocédure du ministère de l'Intérieur. La décision est rendue après avis de la commission départementale de vidéoprotection, présidée par un magistrat.
4. Obtenir l'arrêté d'autorisationL'autorisation préfectorale est valable 5 ans à compter de la date de l'arrêté. Elle doit être renouvelée avant échéance pour maintenir le dispositif en service.
5. Inscrire le traitement au registre RGPDMême autorisé par la préfecture, le dispositif reste un traitement de données personnelles soumis au RGPD : il doit figurer au registre des activités de traitement de l'organisme.

Vous filmez un lieu non ouvert au public (entrepôt, bureaux internes, atelier)

1. Aucune autorisation préfectorale requiseLe dispositif relève uniquement du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La déclaration préalable à la CNIL a été supprimée le 25 mai 2018 avec l'entrée en vigueur du RGPD.
2. Inscrire le traitement au registre RGPDLe registre doit préciser la finalité, la base légale (intérêt légitime de l'employeur), les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité. Voir le modèle CNIL.
3. Consulter le CSE si applicableDans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté avant le déploiement de tout moyen de contrôle de l'activité des salariés, en application de l'article L.2312-38 du Code du travail. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l'information préalable du CSE reste recommandée par la CNIL.
4. Informer individuellement les salariésNote de service, annexe au règlement intérieur ou avenant au contrat. L'information collective par affichage ne suffit pas à elle seule pour les salariés. Voir le guide CNIL : Vidéosurveillance au travail.

Zones filmables et zones interdites

Le principe de proportionnalité du RGPD impose de ne filmer que les zones strictement nécessaires à la finalité poursuivie. Certaines zones sont absolument interdites, indépendamment de toute autorisation.

Information des personnes filmées

L'information du public est une obligation incontournable. Elle conditionne la licéité du traitement et la validité des images comme moyen de preuve. La CNIL impose une information sur deux niveaux complémentaires.

Premier niveau : panneau d'affichage visible et permanent

Affiché à toutes les entrées des zones filmées, le panneau doit comporter au minimum :

• Un pictogramme représentant une caméra
• L'identité du responsable du traitement (raison sociale ou nom de l'organisme)
• La finalité du dispositif (sécurité des biens et des personnes, prévention des intrusions, etc.)
• La durée de conservation des images
• L'existence des droits Informatique et Libertés et la manière de les exercer
• Les coordonnées du DPO ou du responsable de traitement
• Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

Second niveau : information détaillée accessible

Conformément à l'article 13 du RGPD, une information complète doit être accessible par un moyen complémentaire : page web dédiée mentionnée sur le panneau, fiche d'information à l'accueil, affiche détaillée dans un lieu central. Les deux niveaux doivent être présents simultanément.

Durée de conservation des images

L'article L.252-5 du Code de la sécurité intérieure fixe un plafond strict pour la vidéoprotection : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, qui ne peut excéder un mois. La CNIL applique la même limite d'un mois, au titre du principe de minimisation, aux dispositifs relevant du seul RGPD (lieux non ouverts au public).

La durée précise doit être inscrite dans l'arrêté préfectoral pour les lieux ouverts au public, et dans le registre RGPD pour les lieux non ouverts au public. Au-delà, l'écrasement doit être automatique. La conservation au-delà du délai légal sans justification expose à une sanction de la CNIL.

Caméras augmentées, intelligence artificielle et VSA

De nombreuses caméras professionnelles intègrent désormais des fonctions d'analyse par intelligence artificielle : détection et classification de personnes ou de véhicules, franchissement de ligne, lecture de plaques (LAPI), comptage, analyse comportementale. Ces « caméras augmentées » restent des traitements de données personnelles et obéissent à un cadre renforcé qui se superpose au régime de la vidéoprotection.

Ce que l'AI Act change pour l'exploitant

• Pratiques interdites depuis le 2 février 2025 : identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public (hors exceptions strictement encadrées réservées aux autorités), reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, catégorisation biométrique déduisant des caractéristiques sensibles, constitution de bases de reconnaissance faciale par collecte non ciblée d'images.
• Transparence depuis le 2 août 2026 : l'exploitant d'un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doit en informer les personnes exposées (article 50 du règlement).
• Systèmes à haut risque (annexe III, dont la biométrie) : obligations applicables à compter du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes.

L'exploitant du dispositif est le « déployeur » au sens de l'AI Act : c'est à lui, et non au fabricant de la caméra, qu'incombe la conformité de l'usage sur le terrain, en articulation avec le RGPD (AIPD, proportionnalité, information renforcée).

Caméras augmentées dans les espaces ouverts au public : prudence

La CNIL considère que la plupart des usages de caméras augmentées dans les espaces ouverts au public nécessitent un encadrement légal spécifique ou, à tout le moins, une démonstration stricte de nécessité et de proportionnalité, formalisée dans une AIPD. En juillet 2025, elle a par exemple estimé que l'estimation d'âge par caméra augmentée dans les bureaux de tabac n'était ni nécessaire ni proportionnée. Une fonction d'analyse activable techniquement n'est donc pas pour autant licite juridiquement : chaque cas d'usage doit être évalué avant activation.

VSA : une expérimentation réservée aux autorités publiques

La vidéosurveillance dite « algorithmique » (VSA) issue de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (loi JOP 2024) permet la détection automatique en temps réel de huit événements prédéterminés (mouvements de foule, départ de feu, intrusion, objet abandonné, etc.), sans reconnaissance faciale ni rapprochement biométrique. Après une première tentative de prolongation censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, l'expérimentation a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2027, prolongation jugée conforme à la Constitution (décision n° 2026-902DC du 19 mars 2026).

Droits des personnes filmées

Toute personne filmée par un dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance dispose des droits garantis par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Pour exercer ces droits, voir le guide CNIL des droits.

Sanctions encourues en cas de non-conformité

Le non-respect du cadre juridique expose à des sanctions cumulables : administratives prononcées par la CNIL, pénales devant le tribunal correctionnel, civiles devant le juge judiciaire.

Questions fréquentes