Législation

Si vous souhaitez avoir recours à l'installation de caméras de vidéosurveillance, nous vous informons que vous êtes tenu d'être en conformité avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.

En aucun cas W3CAM ne serait être tenu pour responsable d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéo surveillance.

Les objets, les bâtiments et les personnes sont visualisés sous la seule responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.

La réglementation est différente selon la nature juridique du lieu sur lequel est implanté le système de vidéosurveillance. Ainsi, s'agissant des lieux publics et ouverts au public (grands magasins, banques, rue, square...) la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 prévoit dans son article 10 l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable auprès des services de la Préfecture dans le ressort territorial de laquelle les caméras sont installées.

L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département (préfet) après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les dossiers de déclaration sont à retirer auprès de la préfecture ou ici.

Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois. Toute personne intéressée peut, en s'adressant au responsable du système de vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le concernent. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n'est compétente que si les informations captées par le système de vidéosurveillance concerné alimente un fichier informatique. S'agissant des lieux qualifiés juridiquement de privés, notamment les lieux de travail, les dispositions suivantes du code du travail doivent être respectées : L'article L 432-2-1 : le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés. L'article L 121-8 : l'employeur ne peut mettre en oeuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement. Dans le cas contraire, l'employeur serait en situation irrégulière.

Dans le cas où le système recours à des moyens informatiques, un dossier de déclaration est déposé auprès de la CNIL.

La législation et la réglementation évoluant régulièrement, w3cam ne peut être tenu responsable d'un manquement de notre clientèle aux lois et règlements actuellement en vigueur.

Documentation nécessaire à la déclaration iconePDF

Plus d'informations sur :

CNIL

Ministère de l'intérieur