Caméras NDAA et marchés publics : les documents à vérifier

La mention « caméra NDAA » ne remplace pas un dossier de conformité. Pour un achat professionnel, commencez par identifier l’exigence exacte : contrat fédéral américain, dossier de consultation français, politique d’un groupe ou besoin de cybersécurité.

Vous pourrez ensuite demander les documents correspondant aux références proposées. L’origine d’une marque, le lieu de fabrication et le périmètre d’une attestation sont des informations différentes.

Le National Defense Authorization Act est une loi annuelle américaine d’autorisation de la défense. La Section 889 issue du texte pour l’exercice 2019 concerne certains équipements et services de télécommunications et de vidéosurveillance dans le cadre fédéral américain.

Il faut distinguer son volet relatif aux achats concernés, 889(a)(1)(A), et celui relatif aux entités utilisant les équipements ou services visés, 889(a)(1)(B). Le second peut concerner des usages extérieurs à l’exécution du contrat. La clause FAR 52.204-25 précise le périmètre, les définitions et les exceptions ; une simple liste de marques ne restitue pas tout le dispositif.

La Section 889 ne constitue pas, à elle seule, une interdiction générale d’installer des caméras Hikvision ou Dahua en France. Une entreprise française peut toutefois rencontrer ces exigences dans ses relations contractuelles avec l’administration fédérale américaine. Les obligations d’un groupe ou d’un donneur d’ordre doivent également être identifiées.

Pour conclure sur un projet, examinez la clause effectivement applicable, les matériels et services concernés, ainsi que les éventuelles exceptions. Ne confondez pas cette analyse avec le respect des règles françaises et européennes concernant le produit et le traitement des images.

Une caméra destinée à un marché public doit répondre au dossier de consultation. Les références à une provenance, une origine ou une marque sont toutefois encadrées par le Code de la commande publique, notamment l’article R2111-7. La présence d’une formulation dans un cahier des charges ne rend pas toute restriction automatiquement justifiée.

Relevez les performances demandées, les documents à remettre, les contraintes d’hébergement et de maintenance, ainsi que les modalités d’équivalence lorsqu’elles s’appliquent. Si une exigence est ambiguë, faites-la clarifier par la voie prévue dans la consultation avant de sélectionner une référence.

Le siège social du constructeur n’indique pas à lui seul le lieu d’assemblage, l’origine des composants ou l’hébergement d’un service. Évitez donc de remplacer une exigence précise par une catégorie générale telle que « marque occidentale ».

Les constructeurs peuvent publier des déclarations ou des listes de produits. Vérifiez qu’elles concernent le matériel livré, qu’elles sont à jour et que leur portée répond à la demande. Par exemple, une déclaration Axis datée du 19 décembre 2024 documente sa position sur la Section 889 : sa date et son périmètre doivent accompagner son utilisation dans un dossier, puis être recontrôlés avant achat.

Au 5 octobre 2026, la Section 889 nomme notamment Hikvision et Dahua, avec leurs filiales et sociétés affiliées ; EZVIZ est une filiale de Hikvision selon le rapport annuel 2025 du groupe. Axis, 2N, Ajax et Hanwha Vision publient une déclaration de conformité, avec des périmètres différents. Ubiquiti l’indique produit par produit, TP-Link déclare ses produits conformes sans citer de référence et IQSIGHT (anciennement Bosch Video Systems) publie une déclaration générale. Nous n’avons trouvé aucune déclaration publique pour CamTrace, Terricam, les licences Synology Surveillance Station et le logiciel Milestone XProtect ; pour le serveur Milestone Husky IVO 700R, les documents du fabricant divergent.

Le texte s’adresse aux agences fédérales américaines : leurs achats, leurs contrats avec des entreprises qui utilisent les équipements visés, leurs prêts et subventions. Pour Hikvision et Dahua, il vise les équipements de vidéosurveillance et de télécommunications utilisés pour la sécurité publique, la sécurité des installations gouvernementales, la surveillance physique des infrastructures critiques et d’autres fins de sécurité nationale. Une entreprise française peut y être confrontée lorsqu’elle travaille pour l’administration fédérale américaine ou avec un financement fédéral américain, ou lorsque son client reprend cette exigence dans le contrat ou le cahier des charges.

Sur demande, nous vous transmettons la déclaration NDAA publiée par le fabricant du matériel que vous commandez.

Ce tableau résume des documents publics : il ne remplace pas l’attestation à joindre au dossier, ni la vérification de la référence et de la version livrées. Il couvre les fabricants de caméras, d’enregistreurs, d’interphones et de logiciels vidéo que nous avons relevés sur w3cam.fr le 5 octobre 2026 ; les accessoires, l’éclairage infrarouge, les moniteurs, le réseau, le stockage et l’alimentation n’y figurent pas. Une déclaration peut évoluer : contrôlez sa date avant l’achat.

1. Copiez chaque exigence technique ou documentaire dans une grille.
2. Associez une référence exacte de caméra, d’enregistreur et de service éventuel.
3. Joignez un document identifié par son auteur, sa date et sa version.
4. Signalez les points non démontrés au lieu de les déduire du nom de la marque.
5. Faites vérifier l’adéquation contractuelle ou juridique par l’interlocuteur responsable du dossier.

Cette méthode permet de comparer deux propositions sur des preuves identifiables. Elle évite aussi qu’une substitution de modèle en cours de projet fasse disparaître une caractéristique exigée.

« NDAA compliant » signifie-t-il conforme au RGPD ?

Non. La mention concerne un périmètre différent. Les finalités du traitement, les accès, les durées de conservation et l’information des personnes restent à examiner séparément.

Une attestation de marque suffit-elle ?

Vérifiez ses conditions et les références couvertes. Demandez une confirmation adaptée au matériel proposé si le document ne permet pas de relier clairement la déclaration au projet.

Quel fabricant choisir ?

Le choix se fait à partir des exigences documentées, des fonctions vidéo et du support attendu. W3CAM peut vous orienter dans ses gammes, notamment Axis, Hikvision et Dahua, et vous aider à réunir les informations techniques nécessaires.

Chez W3CAM, nous distribuons toutes les gammes : Hikvision, Dahua, mais aussi Axis. Notre rôle est de vous conseiller objectivement selon votre contexte (résidentiel, professionnel ou marché public) et selon les exigences éventuelles de votre cahier des charges.

Livraison rapide, paiement en 4× sans frais, hotline et support technique gratuits (numéro vert : 0805 382 522). Contactez nos experts pour identifier la solution la mieux adaptée à votre projet.