Loi sur les caméras de surveillance en France : particuliers, entreprises et lieux publics

La loi sur les caméras de surveillance n'est pas un texte unique. En France, le cadre combine notamment le Code de la sécurité intérieure, le RGPD, la loi Informatique et Libertés, le Code civil et, lorsqu'il existe des salariés, le Code du travail. Employer indifféremment les mots « vidéosurveillance » et « vidéoprotection » peut ainsi masquer une différence pratique importante.

Ce guide vous aide à identifier le régime correspondant à votre projet, qu'il s'agisse d'une maison, d'un commerce, d'un entrepôt, de bureaux ou d'une copropriété. Il synthétise les règles publiées par la CNIL et Service-Public.fr. Il ne remplace pas un conseil juridique individualisé, surtout pour un dispositif biométrique, algorithmique ou particulièrement intrusif.

Quelle réglementation s'applique à votre caméra ?

La première erreur consiste à raisonner uniquement à partir du propriétaire de la caméra. Ce n'est pas parce qu'un commerce possède son matériel qu'il peut filmer librement le trottoir. Inversement, une caméra installée dans une réserve inaccessible au public ne suit pas exactement la même procédure qu'une caméra placée dans la surface de vente.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection : quelle différence ?

La CNIL utilise le terme vidéoprotection pour les dispositifs filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public. Il peut s'agir, par exemple, de la salle de vente d'un magasin, de l'accueil d'une administration ou d'un parking accessible au public. Ces installations relèvent du Code de la sécurité intérieure et sont soumises à une autorisation préfectorale.

La vidéosurveillance désigne généralement les caméras installées dans des lieux non ouverts au public : bureaux, réserves, zones de stockage ou sites professionnels fermés. Lorsqu'une personne est identifiable, les règles de protection des données s'appliquent. Aucune déclaration générale auprès de la CNIL n'est exigée, mais l'organisme reste responsable de la licéité, de la sécurité et de la documentation du traitement.

Un même site peut relever des deux régimes. Un commerce peut avoir une caméra dans la boutique ouverte aux clients et une autre dans sa réserve. Il faut alors cartographier chaque angle de vue et documenter séparément les règles applicables.

Caméra de surveillance chez un particulier : que dit la loi ?

Un particulier peut installer des caméras pour protéger sa maison, son appartement, son jardin, sa terrasse ou son portail. Lorsque les images restent dans un cadre strictement personnel ou domestique, le dispositif bénéficie de l'exemption dite domestique. Il n'y a pas de déclaration à effectuer auprès de la CNIL.

Cette liberté a une limite nette : la caméra doit filmer uniquement l'intérieur de la propriété. La CNIL précise qu'un particulier ne peut pas filmer la voie publique, même pour surveiller son véhicule garé devant son domicile. Il ne peut pas davantage filmer le jardin, la porte, les fenêtres ou les déplacements de son voisin.

Caméra extérieure : bien régler l'angle de vue

Pour une caméra extérieure, choisissez un emplacement et une focale qui couvrent l'accès à protéger sans dépasser la limite de propriété. Les masques de confidentialité peuvent occulter une portion de l'image, mais ils doivent être réellement actifs sur l'enregistrement et sur tous les profils vidéo concernés. Vérifiez le résultat de jour, de nuit et après un redémarrage.

Une caméra motorisée demande une vigilance supplémentaire : ses positions prédéfinies, ses rondes automatiques et son zoom ne doivent pas permettre de surveiller des zones extérieures au périmètre légitime. Sur une caméra IP, protégez aussi l'accès distant par des mots de passe uniques, des comptes nominatifs, les mises à jour du fabricant et, si possible, une authentification renforcée.

Voisin, visiteur ou intervenant à domicile

Le respect de la vie privée demeure applicable, même lorsque le RGPD ne s'applique pas à l'usage domestique. Informez les personnes reçues chez vous qu'elles peuvent être filmées. Si un salarié ou un intervenant travaille régulièrement au domicile, les exigences liées à la surveillance au travail peuvent devenir pertinentes : la caméra ne doit pas servir à le contrôler en permanence et la personne doit être informée.

Si une caméra voisine filme votre propriété, commencez par demander la modification de son orientation ou l'activation d'un masque de confidentialité. En l'absence de solution, la CNIL indique que plusieurs recours peuvent être envisagés selon la situation, notamment une plainte auprès de ses services, de la police ou de la gendarmerie, ou une action devant la juridiction compétente.

Caméras en entreprise et vidéosurveillance au travail

Un employeur peut installer des caméras pour protéger les personnes et les biens, prévenir les intrusions ou sécuriser une caisse. La finalité doit être déterminée, légitime et proportionnée. Un objectif vague tel que « surveiller le personnel » ne justifie pas une captation permanente.

Selon la fiche de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail, les caméras ne doivent pas filmer en permanence les salariés à leur poste, sauf circonstances particulières. Pour protéger une caisse, par exemple, le cadrage doit viser davantage la caisse que la personne qui l'utilise.

Zones à exclure ou à traiter avec une extrême prudence

• toilettes, vestiaires et espaces où l'intimité est particulièrement forte ;
• zones de pause ou de repos, sauf justification exceptionnelle et cadrage strictement nécessaire ;
• locaux syndicaux ou des représentants du personnel ;
• accès qui mène uniquement à ces locaux ;
• poste de travail filmé en continu sans risque spécifique démontré.

Les personnes employées doivent être informées individuellement du dispositif et de ses caractéristiques essentielles. Les représentants du personnel doivent être informés ou consultés lorsque les règles du Code du travail l'imposent. Il est prudent de valider ce point avec la personne chargée des ressources humaines ou le conseil juridique de l'entreprise.

Qui peut regarder les images ?

L'accès doit être réservé aux personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions : responsable sécurité, direction ou prestataire dûment encadré, par exemple. Le simple fait que les images soient visibles depuis un téléphone ne signifie pas que tous les responsables peuvent les consulter librement. Les comptes partagés sont à éviter ; une traçabilité des accès et des extractions est recommandée.

Commerce et lieu ouvert au public : l'autorisation préfectorale

Une caméra qui filme un lieu ou un établissement ouvert au public entre dans le régime de la vidéoprotection. L'exploitant doit obtenir une autorisation du préfet du département avant la mise en service. À Paris et dans les Bouches-du-Rhône, la demande relève de la préfecture de police.

La demande s'effectue avec le formulaire officiel Cerfa n° 13806*04 ou par téléservice lorsqu'il est disponible. Le dossier décrit notamment le demandeur, les finalités, les emplacements, le nombre de caméras, la durée de conservation et les mesures d'information du public.

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et doit être renouvelée. Une modification importante du système — ajout de caméras, changement de finalité ou déplacement significatif — doit conduire à vérifier si une nouvelle démarche est nécessaire. Une autorisation administrative ne dispense pas de respecter le RGPD lorsque les images constituent des données personnelles.

Un commerce peut-il filmer le trottoir ?

Une entreprise ou un établissement ne peut filmer la voie publique que dans les cas prévus par le Code de la sécurité intérieure, notamment pour protéger les abords immédiats de bâtiments particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Cette possibilité n'est ni générale ni automatique. Elle doit figurer dans la demande d'autorisation et rester limitée à la finalité admise.

Pour savoir précisément qui peut installer un système sur la voie publique et dans quelles conditions, consultez la fiche officielle Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Vidéosurveillance en copropriété

Dans une copropriété, l'installation de caméras dans les parties communes doit être décidée selon les règles de vote applicables. Le dispositif peut viser la sécurité des personnes et des biens, mais il ne doit pas filmer l'intérieur des appartements, les balcons, terrasses ou portes privatives d'une manière disproportionnée.

Le régime dépend ensuite de l'espace filmé. Si les caméras couvrent des parties communes réservées aux habitants, le traitement relève du RGPD lorsqu'il enregistre des personnes identifiables. Si elles filment un espace ouvert au public, une autorisation préfectorale est nécessaire. La CNIL rappelle aussi que les images ne doivent pas être accessibles à tous les résidents : seules les personnes habilitées peuvent les consulter.

Panneau d'information : quelles mentions prévoir ?

Les personnes doivent être informées de manière visible avant d'entrer dans la zone filmée. Un simple pictogramme « établissement sous vidéosurveillance » est généralement insuffisant. L'information peut être organisée en deux niveaux : un panneau immédiatement visible, puis un support plus détaillé accessible sur place ou en ligne.

Selon le contexte, le premier niveau doit notamment présenter :

• l'existence du dispositif et sa finalité ;
• l'identité du responsable du système ;
• la durée de conservation des images ;
• les modalités d'exercice des droits ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données, s'il existe ;
• la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Adaptez le panneau à l'installation réelle. Une mention copiée sur Internet qui indique trente jours de conservation alors que l'enregistreur efface les images après sept jours crée une incohérence. Le paramétrage, le registre interne, l'autorisation et l'affichage doivent raconter la même chose.

Combien de temps conserver les images ?

Pour la vidéoprotection régie par le Code de la sécurité intérieure, la durée fixée dans l'autorisation préfectorale ne peut pas dépasser un mois. La CNIL souligne toutefois que quelques jours suffisent généralement pour constater un incident et effectuer les vérifications nécessaires. Trente jours est donc un plafond, pas une durée à appliquer automatiquement.

Dans les lieux de travail, la conservation n'excède généralement pas un mois et doit elle aussi correspondre au besoin réel. Une durée de sept, dix ou quinze jours peut être plus cohérente si les incidents sont détectés rapidement. Il n'existe pas de durée universelle différente pour chaque secteur : elle doit être justifiée par la finalité et les risques.

Lorsqu'un incident est identifié, la séquence utile peut être extraite et conservée séparément pendant le temps nécessaire à une procédure judiciaire, disciplinaire ou assurantielle. L'export doit être protégé, documenté et accessible uniquement aux personnes qui en ont besoin. Un enregistreur vidéo doit être configuré pour assurer l'effacement automatique à l'échéance retenue.

Une caméra peut-elle enregistrer le son ?

Le son n'est pas un simple complément de l'image. Il révèle les conversations et augmente fortement l'atteinte à la vie privée. Pour les systèmes de vidéoprotection relevant du Code de la sécurité intérieure, l'article R. 253-1 exclut les sons : une caméra de vidéoprotection ne doit donc pas enregistrer l'audio.

La CNIL a précisé en mars 2026 qu'un dispositif sonore distinct, déclenché manuellement dans un établissement ouvert au public lors d'une agression, peut être envisagé dans des conditions exceptionnelles et très encadrées. Il ne doit pas être automatiquement couplé à la caméra, doit être nécessaire et proportionné, et ne peut devenir une écoute permanente. Pour un projet de ce type, réalisez une analyse juridique et une analyse d'impact avant tout déploiement.

Analyse d'impact, registre et sécurité des données

Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) n'est pas obligatoire dès qu'un site possède « plusieurs caméras ». Le critère doit être évalué au cas par cas. La CNIL cite notamment la surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public comme situation susceptible d'exiger une AIPD.

Pour un organisme soumis au RGPD, le traitement doit être inscrit au registre des activités de traitement. La documentation doit couvrir la finalité, la base légale, les catégories de personnes, les destinataires, la durée de conservation, les mesures de sécurité et les modalités d'exercice des droits.

Sur le plan technique, séparez si possible le réseau vidéo du réseau bureautique, désactivez les services inutiles, maintenez les firmwares à jour, limitez les comptes administrateurs et chiffrez les accès distants. Une caméra conforme dans son orientation peut devenir un risque majeur si son interface est exposée sur Internet avec un mot de passe par défaut.

Droit d'accès aux images et réclamation

Une personne filmée peut demander à accéder aux images qui la concernent. La demande doit être adressée au responsable indiqué sur le panneau. Pour éviter de porter atteinte aux droits d'autres personnes, l'organisme peut devoir masquer des tiers ou organiser un visionnage plutôt que remettre une copie brute.

Dans le cadre de la vidéoprotection, Service-Public.fr précise aussi les modalités permettant de demander l'accès ou l'effacement et de signaler un usage anormal. Les autres droits — opposition, limitation ou effacement — dépendent du régime, de la base juridique et des exceptions applicables. Il est donc imprudent de promettre que toute personne peut toujours obtenir immédiatement la suppression d'un enregistrement.

En cas de difficulté, la personne peut contacter le délégué à la protection des données, lorsqu'il existe, puis saisir la CNIL. Une plainte pénale ou un recours devant le juge peut également être pertinent en cas d'atteinte à la vie privée. La licéité d'une preuve vidéo est appréciée par les juridictions selon les circonstances ; une installation irrégulière ne conduit pas mécaniquement à une réponse identique dans tous les contentieux.

Caméras augmentées, analyse vidéo et biométrie

La détection de mouvement, le comptage de personnes, la lecture de plaques, l'analyse comportementale et la reconnaissance faciale ne présentent pas le même niveau de risque. Ajouter un algorithme peut changer la nature du traitement, les données produites et les personnes concernées. Il faut donc examiner la fonctionnalité réelle, pas seulement l'appellation commerciale « intelligence artificielle ».

La reconnaissance faciale implique des données biométriques lorsqu'elle sert à identifier une personne de manière unique. Elle ne doit pas être confondue avec une simple détection de visage destinée, par exemple, à compter des passages. Avant d'activer une fonction avancée, consultez les recommandations actuelles de la CNIL, vérifiez le cadre du règlement européen sur l'intelligence artificielle et documentez la nécessité de l'usage. Une fonction disponible dans le menu d'une caméra n'est pas nécessairement licite dans votre contexte.

Checklist avant d'installer une caméra de surveillance

1. Définir une finalité précise : intrusion, sécurité des personnes, protection d'une caisse ou contrôle d'accès.
2. Cartographier les zones : distinguer espaces privés, lieux de travail, zones ouvertes au public et voie publique.
3. Réduire le champ : cadrer uniquement la zone nécessaire et utiliser les masques de confidentialité.
4. Choisir la durée : retenir le délai le plus court permettant de traiter les incidents.
5. Identifier les personnes habilitées : créer des comptes nominatifs et limiter les exports.
6. Effectuer les démarches : autorisation préfectorale, information des salariés, registre et AIPD si nécessaire.
7. Informer clairement : installer le panneau avant l'entrée dans la zone filmée.
8. Sécuriser le système : mots de passe uniques, mises à jour, accès distant protégé et journalisation.
9. Tester l'effacement : vérifier que l'enregistreur supprime effectivement les séquences à l'échéance.
10. Réexaminer le dispositif : contrôler régulièrement les angles, les accès et la pertinence de chaque caméra.

Erreurs fréquentes à éviter

• filmer le trottoir depuis une maison pour surveiller une voiture ;
• installer une caméra dans un commerce avant l'autorisation préfectorale ;
• orienter une caméra en permanence vers un salarié ;
• utiliser un panneau sans identité du responsable ni moyen d'exercer ses droits ;
• conserver trente jours « par défaut » sans justifier ce délai ;
• laisser le microphone activé parce qu'il l'est dans la configuration d'usine ;
• partager un compte administrateur entre plusieurs utilisateurs ;
• activer la reconnaissance faciale sans analyse juridique spécifique ;
• laisser tous les copropriétaires consulter les images ;
• confondre autorisation préfectorale et conformité complète au RGPD.

Questions fréquentes sur la loi caméra de surveillance

Puis-je filmer la rue devant chez moi ?

Non, un particulier doit limiter sa caméra à l'intérieur de sa propriété. Il ne peut pas filmer la voie publique, même pour protéger son véhicule garé dans la rue.

Faut-il déclarer une caméra à la CNIL ?

Il n'existe plus de déclaration générale à la CNIL pour un système conforme au RGPD. Un particulier dans un cadre strictement domestique n'a pas de formalité. Un organisme doit en revanche documenter le traitement, et une autorisation préfectorale reste requise pour la vidéoprotection dans un lieu ouvert au public.

La durée de conservation est-elle toujours de 30 jours ?

Non. Un mois est le plafond du régime de vidéoprotection, mais la CNIL indique que quelques jours suffisent souvent. La durée choisie doit correspondre au délai nécessaire pour détecter et traiter un incident.

Un employeur peut-il regarder les salariés en direct ?

Un dispositif ne doit pas placer les salariés sous surveillance permanente. Le visionnage doit répondre à la finalité annoncée, être proportionné et réservé aux personnes habilitées. La disponibilité technique d'un direct sur smartphone ne crée aucun droit de contrôle continu.

Peut-on enregistrer les conversations avec une caméra ?

Dans un système de vidéoprotection soumis au Code de la sécurité intérieure, l'enregistrement du son est exclu. Dans les autres contextes, la captation audio reste particulièrement intrusive et nécessite une justification et une analyse distinctes ; elle ne doit jamais être activée par simple confort.

Qui peut accéder aux images d'une copropriété ?

Seules les personnes spécifiquement habilitées, par exemple le syndic ou une personne chargée de la sécurité selon l'organisation retenue, peuvent y accéder. Les images ne doivent pas être diffusées à l'ensemble des résidents.

Concevoir un système conforme dès l'origine

La conformité ne se résume pas à remplir un formulaire. Elle commence avec le choix de la caméra, de l'objectif, de la hauteur, du stockage et des droits d'accès. Un bon projet protège la zone utile tout en collectant le moins d'images possible. Cette approche réduit à la fois les risques juridiques, la surface d'attaque informatique et le volume de stockage.

W3CAM peut vous accompagner sur la conception technique : choix des équipements, plans d'implantation, masques de confidentialité, sécurisation réseau, réglage des durées et organisation des accès. Pour une interprétation juridique propre à votre activité ou un dispositif sensible, faites valider le projet par votre DPO ou votre conseil.

Sources de référence consultées : CNIL, Service-Public.fr et Code de la sécurité intérieure. Les règles pouvant évoluer, vérifiez les versions en vigueur au moment de votre installation.